Article 4-1 du Décret n°2010-1009 du 30 août 2010

Entrée en vigueur le 11 mai 2023

Est créé par : Décret n°2023-350 du 9 mai 2023 - art. 1

Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II de l'article 3 dont le siège devient vacant sont remplacées dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat.

Entrée en vigueur le 11 mai 2023

NOTA

Se reporter aux modalités d’application prévues au I de l’article 2 du décret n° 2023-350 du 9 mai 2023.

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