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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

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1 commentaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 décembre 2010
Dernière modification : 1 décembre 2010
Codes visés : Code de la consommation, Code de la sécurité sociale. et 2 autres

Commentaires • 51

alyoda.eu · 24 mai 2023

Par exemple, le décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 a introduit la possibilité pour les parties de présenter leurs prétentions par écrit. […] i=001-64069">CEDH, 7 juin 2001, n° 39594/98, § 77-87), l'invitation à participer oralement au procès administratif a été non seulement renouvelée mais aussi rénovée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009. […] C'est principalement dans cette perspective que le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 a permis d'expérimenter devant le Conseil d'État l'organisation de séances d'instruction avant la tenue de l'audience. […] Cette expérimentation a d'ailleurs été prolongée par le décret n° 2022-387 du 18 mars 2022 et devrait, à terme, être pérennisée.

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 mars 2022

Décret n° 2009-388 du 7 avril 2009 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre .... 24 - Article 1er .......................................................................................................................................... 24 - Article L. 16 B [modifié] ................................................................................................................... 25 10. […] Décret n° 2003-934 du 30 septembre 2003 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre - Article 1er Article L. 16 B Le quatrième alinéa du II est supprimé. (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, […]

 
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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02483

Irrecevabilité — 

[…] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile. Toutefois, l'article 946 du Code de procédure civile est issu du Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, instituant un Nouveau code de procédure civile. Sa version actuelle est issue du Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010. Ce texte est situé dans la section II 'La procédure sans représentation obligatoire' du Chapitre premier 'La procédure en matière contentieuse' du sous-titre 1 er 'La procédure devant la formation collégiale' du Titre sixième du Code de procédure civile 'Dispositions particulières à la cour d'appel'. Il dispose:

 
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 11 octobre 2018, n° 18/12796

Infirmation — 

[…] Madame Sophie LEONARDI, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par décret N°2010-1165 du 1 er octobre 2010 article 15 alinéa 3 ; ARRÊT Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2018,

 
3. Cour d'appel de Douai, 19 décembre 2014, n° 14/02478

Irrecevabilité — 

[…] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile. Toutefois, l'article 946 du Code de procédure civile est issu du Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, instituant un Nouveau code de procédure civile. Sa version actuelle est issue du Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010. Ce texte est situé dans la section II 'La procédure sans représentation obligatoire' du Chapitre premier 'La procédure en matière contentieuse' du sous-titre 1 er 'La procédure devant la formation collégiale' du Titre sixième du Code de procédure civile 'Dispositions particulières à la cour d'appel'. Il dispose:

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale conclue à Lugano le 30 octobre 2007 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 1244-1, 2238, 2241 et 2242 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 142-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 312-42 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 142-10 à R. 142-27, R. 143-25 à R. 143-27 et R. 143-29 ;
Vu la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, notamment ses articles 21 à 26 ;
Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 modifié instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles 13 et 14 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCILIATION ET AUX CONCILIATEURS DE JUSTICE
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 171-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 127, Art. 128, Art. 129

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre III : L'acte de conciliation, Art. 130, Art. 131

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Chapitre II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice , Art. 129-1, Art. 129-2, Art. 129-3, Art. 129-4, Art. 129-5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 3 décisions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-42

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-13-1
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 9 quater

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
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