Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale

Irrecevabilité — 

[…] La QPC posée par la Société IDEAL FIBRES ET X DUNKERQUE a fait l'objet d'un écrit distinct et motivé, conformément aux dispositions de l'article 126-2 du Code de procédure civile. Toutefois, l'article 946 du Code de procédure civile est issu du Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, instituant un Nouveau code de procédure civile. Sa version actuelle est issue du Décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010. Ce texte est situé dans la section II 'La procédure sans représentation obligatoire' du Chapitre premier 'La procédure en matière contentieuse' du sous-titre 1 er 'La procédure devant la formation collégiale' du Titre sixième du Code de procédure civile 'Dispositions particulières à la cour d'appel'. Il dispose:

Confirmation — 

[…] Aux termes de ses écritures reprises à l'audience il fait valoir que la somme de 50 000 euros qui lui a été allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est inférieure à la somme minimale qui aurait dû lui être versée , par application des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail compte-tenu de son ancienneté dans l'entreprise et du montant de son salaire mensuel, ce qui constitue selon lui, une erreur matérielle relevant de la procédure visée par l'article 462 du code de procédure civile modifié par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 ;

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[…] Les parties ont été avisées le 12 juillet 2011 qu'en application des dispositions de l'article 462, alinéa 3, du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, la cour n'estimant pas nécessaire d'entendre les parties, statuerait sans audience, et les a invitées à présenter leurs éventuelles observations à cet égard sous quinzaine.