Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 novembre 2010 |
| Code visé : | Code de la route. |
Commentaires • 30
Décisions • 3
Annulation —
[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2011, présenté par l'Z A B DE ROUEN, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ;
Rejet —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) – zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, […] et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques. » ; qu'aux termes de ce même article R. 110-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 : « Pour l'application du présent code, […]
—
[…] que ce faisant il a enfreint les articles R 412-37, R 412-43 du Code de la route et l'article 17 du décret N° 2010-1390 du 12 novembre 2010 ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.
- Code de la route.Art. R110-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R221-7