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Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

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Sur le décret

Entrée en vigueur : 17 novembre 2010
Dernière modification : 17 novembre 2010
Code visé : Code de la route.

Commentaires • 26

Village Justice · 2 août 2021

Cette expérimentation a abouti à l'introduction dans le code de la route du décret 2010-1390 du 12 novembre 2010, puis ces dispositions ont été rendues applicables par un arrêté du 12 janvier 2012 qui a défini la « signalisation visant à autoriser un mouvement directionnel pour les cyclistes dans les carrefours à feux ».

 
www.louislefoyerdecostil.fr · 23 juin 2017

On relève que les pistes cyclables sont qualifiées d'ouvrages publics. […] L'article R. 412-28-1 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2015-808 du 2 juillet 2015 autorise quant à lui la circulation à double sens pour les cyclistes sur les voies dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30km/h sauf décision contraire de l'autorité investie du pouvoir de police23. […] Le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 leur permet de mettre en place des sas pour les cyclistes au niveau des feux tricolores et que des cédez-le-passage cycliste qui autorisent les vélos à s'affranchir de l'arrêt au feu rouge pour les feux positionnés hors intersection27. […]

 
www.maudet-camus.fr · 2 mars 2016

[…] Ses premiers contours, tracés par le décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, ont été confirmés par la suite par d'autres mesures. Le décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière[11] en est un exemple. […]

 
Afficher tout (26)

Décisions • 3

1. Tribunal administratif d'Orléans, 14 juin 2012, n° 1100761

Rejet — 

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 110-2 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n° 2004-998 du 16 septembre 2004 : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : (…) – zone 30 : section ou ensemble de sections de routes constituant dans une commune une zone de circulation homogène, […] et dont les entrées et sorties sont annoncées par une signalisation et font l'objet d'aménagements spécifiques. » ; qu'aux termes de ce même article R. 110-2, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 : « Pour l'application du présent code, […]

 
2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 21 septembre 2011, n° 11/00881

— 

[…] que ce faisant il a enfreint les articles R 412-37, R 412-43 du Code de la route et l'article 17 du décret N° 2010-1390 du 12 novembre 2010 ; […]

 
3. Tribunal administratif de Rouen, 10 janvier 2013, n° 1003271

Annulation — 

[…] Vu le mémoire, enregistré le 12 août 2011, présenté par l'Z A B DE ROUEN, qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°2010-1390 du 12 novembre 2010 ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la route ;

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 110-2, R. 221-7, R. 221-8, R. 233-1, R. 312-22, R. 317-29, R. 325-8, R. 411-7, R. 412-7, R. 412-34, R. 412-37, R. 412-39, R. 413-18, R. 415-8, R. 415-9, R. 415-11, R. 415-15 et R. 432-5 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 26 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 mai 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19.

Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R110-2
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. R221-7
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