Décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 décembre 2025 |
Commentaires • 11
Décisions • 5
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée le 1 er avril 2015, M me X demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2014 par laquelle la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé de l'autoriser à s'inscrire au stage prévu à l'article 4 du décret du 12 novembre 2010 en vue de l'obtention du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ainsi que la décision du 4 février 2015 rejetant son recours gracieux. […] — le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement ;
—
[…] L'article 268 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 précitée prévoit que les personnes exerçant la profession de géomètre-topographe peuvent « demander leur inscription au tableau de l'ordre, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, qui peuvent prévoir que le stage mentionné à l'article 4 est réalisé au sein de l'entreprise où ces personnes exercent leur activité ». 20. […] Le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 conditionne la délivrance par le Gouverne me nt du diplôme de géomètre-expert foncier à la réalisation d'un stage (article 2) « d'une durée de deux ans », […]
Rejet —
[…] — le directeur de l'École supérieure d'ingénieurs géomètres et topographes a été nommé membre du jury en méconnaissance des dispositions de l'article 9 du décret du 12 novembre 2010 ; […] — le décret n°2010-1406 du 12 novembre 2010 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres-experts ;
Vu le décret du 25 avril 1929 modifié créant le diplôme de géomètre-expert délivré par le Gouvernement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts en date du 15 décembre 2009 ;
Vu la consultation de la commission consultative pour le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement en date du 17 septembre 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,
Décrète :
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est conféré aux candidats qui justifient des compétences nécessaires à l'exercice des activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
Le diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement est délivré aux candidats ayant accompli le stage prévu à l'article 4 du présent décret, validé les unités de formation prévues à l'article 7 et satisfait aux exigences du mémoire définies à l'article 8.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'urbanisme, pris après avis de la commission instituée à l'article 10 du présent décret, précise les conditions et modalités de réalisation du stage, les modalités de prescription et d'acquisition des unités de formation ainsi que la nature du mémoire et les modalités de sa soutenance.
Les titulaires du diplôme de géomètre-expert foncier délivré par le Gouvernement peuvent faire suivre leur nom de la mention : « géomètre-expert foncier diplômé par le Gouvernement », en abrégé : « géomètre-expert foncier DPLG ».