Entrée en vigueur le
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-9
[…] 30 décembre 2011 en ce que l'article 1 er du décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 codifiant l'article D 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale fixe la limite d'âge à 60 ans pour les assurés nés avant le 1 er juillet 1951 ;
[…] — le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; […] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 26-1 du décret du
[…] Vu le décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, […] à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite. » ; qu'aux termes de son article 3-1 : « Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, […] demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité. » ; qu'aux termes de l'article D. 161-2-1-9 inséré au code de la sécurité sociale par l'article 1 er du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 : « L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : (…) 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; (…) » ; […]
Code de la sécurité sociale - Article L. 161-17-2 Créé par loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 18 L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. […] Considérant, en premier lieu, […]
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