Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2012 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 71
Décisions • 48
Infirmation partielle —
[…] *Il résulte des articles D. 351-1-1 et D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale dans leur version issue du décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010, que pour les pensions prenant effet au 1er juillet 2011, […] Aux termes de l'article L. 351-1-1, dans sa version issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 en vigueur du 22 août 2003 au 22 janvier 2014, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, […]
Annulation —
[…] Vu : – la loi n° 2003-775 du 31 août 2003 ; – le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Annulation —
[…] en application de l'article 3 de l'ordonnance du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de l'Etat, elle peut cesser totalement son activité avant de faire valoir ses droits à pension de vieillesse ; le décret n° 2012-847 ne fait aucune référence au mécanisme de la cessation progressive d'activité ; […] Vu le décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5213-2 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 245-3 ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 20 et 21 ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 modifié portant application de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973 ;
Vu le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ;
Vu le décret n° 2006-1325 du 31 octobre 2006 modifié relatif à la caisse d'assurance vieillesse, maladie et invalidité des cultes et modifiant le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 7 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 15 décembre 2010,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-1-9
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2315283
- CJUE, n° T-174/21, Arrêt du Tribunal, Agrofert, a.s. contre Parlement européen, 28 septembre 2022
- Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 24/01649
- Article 1211 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 12 décembre 2024, n° 24BX01559
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 29 août 2024, n° 23/00922
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/02709
- Tribunal administratif de Toulouse, 5ème chambre, 7 octobre 2024, n° 2202365
- Annulation permis de construire : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
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- Liquidation judiciaire BERCK (62600)
- ACIME-FRAME (LILLE, 353258817)
- Article L351-2 du Code de la construction et de l'habitation