Article 3 du Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

Article 3 du Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D351-1-4

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Commentaire • 1

1. Pensions de retraite : la CNAV apporte des précisionsAccès limité

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