Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
La majoration prévue à l'article L. 351-1-2 pour la période d'assurance accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 est égale, pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2009, à :
1° 0,75 % du premier au quatrième trimestre ;
2° 1 % au-delà du quatrième trimestre ;
3° ou, quel que soit son rang, 1,25 % pour chaque trimestre accompli après le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré.
La majoration est égale à 1,25 % pour chaque trimestre accompli à compter du 1er janvier 2009.
Pour l'application du présent article, il est retenu au titre de l'année au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans un nombre de trimestres égal au nombre de trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel cet âge a été atteint.
La durée d'assurance prise en compte au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ne peut excéder quatre trimestres par année.
La majoration prévue au présent article est calculée avant la majoration prévue à l'article L. 351-12.
L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). Certes, les cotisations versées à ce titre ne sont pas productives de points ou de revenus supplémentaires pour le commerçant retraité ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. […] À titre d'exemple, le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…L. 622-8 du code de la sécurité sociale (CSS), article 15 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises). Certes, les cotisations versées à ce titre ne sont pas productives de points ou de revenus supplémentaires pour le commerçant retraité ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur. […] À titre d'exemple, le dispositif de la surcote (prévu aux articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du CSS) permet une majoration de la retraite pour les périodes d'activité après le 1er janvier 2004 qui ont donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré après l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et au-delà de la durée d'assurance nécessaire pour avoir droit à une retraite au taux maximum.
Lire la suite…[…] Or, il ressort du relevé de carrière de l'assuré, pièce n°4 produite par la caisse, que les 4 trimestres dont il est question pour l'année 1973 ont été retenus et pris en compte pour le calcul de ses droits à la retraite. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles L.351-1-2 et D.161-2-1-9 du code de la sécurité sociale que la pension de retraite peut être majorée lorsque d'une part, l'assuré a continué à cotiser après l'âge légal de départ à la retraite [soit pour M. […] Cette période entre dans le champ d'application des articles précédemment visés et a ainsi donné lieu à majoration de 1,25% par trimestres civils entiers validés, conformément à l'article D.351-1-4 du même code. […]
[…] cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à retraite anticipée pour carrière longue ; […] conformément à l'article D . 173-21-3- 1 4 ° du code de la sécurité sociale et la circulaire 2020-18 du 20 mars 2020 remplacée depuis par la circulaire 2020/25 du 9 juillet 2020, […] 08 euros bruts mensuellement au 1er janvier 2022 conformément aux articles L. 351-1 -2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale […]
[…] 60-02-01-01-005 […] doit être regardée comme l'ayant privé de la possibilité de majorer le montant de sa pension à taux plein de la bonification correspondant à un trimestre de surcote, soit 0,75 % en application des dispositions combinées des articles L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable à la période considérée ; qu'ainsi, il sera fait une juste appréciation de la perte de pension de retraite dont il est fondé à demander réparation, […] D E C I D E : […] Article 4 : En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris versera une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. […]
Ce taux excédant 100%, Mme D... ne pouvait bénéficier de la majoration pour enfants. Mme D... se pourvoit en cassation contre le jugement par lequel le TA de Paris a, notamment, rejeté sa demande d'annulation de son titre de pension en tant qu'il ne comprenait pas la majoration pour enfants. […] relatif au décompte et à la valeur des annuités liquidables, prévoit qu'« un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 », […] le dernier alinéa de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale prévoyant que la majoration résultant de la surcote est calculée avant la majoration pour enfants 8 , et, semble-t-il, […]
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