Décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2015 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 42 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 3,
Décrète :
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des retenues mentionnées au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé et au I de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé évolue dans les conditions figurant dans le tableau suivant :
| ANNÉE |
TAUX |
|---|---|
|
2015 |
9,54 % |
|
2016 |
9,94 % |
|
2017 |
10,29 % |
|
2018 |
10,56 % |
|
2019 |
10,83 % |
|
|
11,10 % |
-Décret n° 91-613 du 28 juin 1991Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 91-239 du 1 mars 1991Art. 1
-Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron
Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022, fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixe désormais le taux de cotisation à 27,77 %. Ce taux s'établissait auparavant à 11,1 %, au même niveau que les cotisations retraite dues par les fonctionnaires prévues à l'article 1 du décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010. Ce relèvement de plus de 16 points de cette cotisation volontaire peut nuire à la mobilité des fonctionnaires, des magistrats et des militaires auprès des organismes internationaux et des états étrangers.