Article 4 du Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables

Article 4 du Décret n°2011-49 du 12 janvier 2011

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

Les représentants de l'Autorité des marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exercent à titre gracieux les missions qui leur sont confiées au sein de l'Autorité des normes comptables.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)

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Article 8 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. […]

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