Décret n° 2011-49 du 12 janvier 2011 relatif au régime indemnitaire du président, des membres du collège et des membres des commissions spécialisées de l'Autorité des normes comptables
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 15 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2013 |
Commentaires • 3
Décisions • 15
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant que, par décret en date du 12 janvier 2011 paru au Journal Officiel de la République Française du 14 janvier 2011, postérieur à l'introduction de la requête, le Premier ministre a naturalisé M me X épouse Y ; que, par suite, les conclusions de M me X épouse Y tendant à l'annulation de cette décision et à fin d'injonction sont devenues sans objet ;
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant que, par décret du 12 janvier 2011, publié au Journal Officiel de la République française du 15 janvier 2011, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, M. X a été naturalisé français ; que, par suite, les conclusions à fin d'annulation de d'injonction de M. X sont devenues sans objet ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 novembre 2012 rapportant le décret du 12 janvier 2011 en ce qu'il a procédé à sa naturalisation ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l'Autorité des normes comptables,
Décrète :
Les indemnités prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 susvisée sont classées en cinq catégories de bénéficiaires :
― première catégorie : président du collège ;
― deuxième catégorie : membre du collège, président d'une commission spécialisée ;
― troisième catégorie : membre du collège, vice-président d'une commission spécialisée ;
― quatrième catégorie : autres membres du collège ;
― cinquième catégorie : autres membres d'une commission spécialisée.
Les indemnités allouées au titre de la première catégorie sont versées mensuellement.
Les indemnités versées au titre des deuxième et troisième catégories sont versées trimestriellement. Lorsque la cessation d'activité intervient en cours de trimestre, l'indemnité est versée au prorata de la durée effective du mandat au cours de ce trimestre.
Les indemnités allouées au titre de la quatrième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions du collège auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités allouées au titre de la cinquième catégorie correspondent au produit entre un montant forfaitaire fixé par arrêté et le nombre de réunions de commissions spécialisées auxquelles le bénéficiaire a assisté.
Les indemnités fixées au présent article sont versées trimestriellement.
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