Décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 relatif à la composition des commissions médicales d'établissement des établissements publics de santé
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 3
Décision • 1
Annulation —
[…] — le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 ; […] — le décret n° 2011-117 du 27 janvier 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-439 du 30 avril 2010 relatif à la commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6144-3-1, Art. D6146-7-1, Art. R6146-7
- Décret n°2010-439 du 30 avril 2010Art. 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de la santé,
Nora Berra
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