Décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisationagricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 20 février 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 février 2011 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 7
Décisions • 7
Annulation —
[…] Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret ». Aux termes de l'article D.311-18 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-190 du 16 février 2011 : « Pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole en application de l'article L. 311-1, l'unité de méthanisation doit être exploitée et l'énergie commercialisée par un exploitant agricole ou une structure détenue majoritairement par des exploitants agricoles ».
Rejet —
[…] - le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ; […] Cette installation remplit les critères fixés à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et par le décret du 16 février 2011 et doit ainsi être regardée comme une activité agricole qui est, par conséquent, compatible avec la vocation de sa zone d'implantation.
Rejet —
[…] - le code de l'énergie ; - le code du patrimoine ; - le décret n° 2011-190 du 16 février 2011 relatif aux modalités de production et de commercialisation agricoles de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation ; - l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1 ; - le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 311-1,
Décrète :
- Code ruralSct. Section 4 : Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation , Art. D311-18
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire