Décret n° 2011-251 du 8 mars 2011 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mars 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mars 2011 |
Commentaires • 3
Décisions • 129
Rejet —
[…] verra sa propre demande, de ce chef, rejetée et supportera la charge des dépens de première instance et d'appel ; que l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 modifié par le décret du 8 mars 2011, a été abrogé par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du même jour fixant les tarifs réglementés des huissiers et ne prévoyant pas de droit proportionnel dégressif restant la charge du créancier dans les conditions prévues par l'article 10 susvisé ; que la société Flores sera déboutée de la demande faite sur ce fondement » ;
—
[…] CONDAMNER solidairement les mêmes aux entiers dépens, en ce compris le droit de recouvrement ou d'encaissement prévu par l'article 10 du Décret du 12 décembre 1996, tel qu'issu du Décret du 8 mars 2011, distraits au profit de Maître BU-BV G, membre de la SCP VALETTE – BOLIMOWSKI – G, Avocat aux offres de droit.
Confirmation —
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 1 er décembre 1996, devront être supportées par la partie succombante en sus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2001-309 du 9 avril 2001 portant classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Rhône-Alpes) ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de gestion du parc naturel régional des monts d'Ardèche en date du 16 mars 2010 ;
Vu la délibération du conseil régional de Rhône-Alpes en date du 23 septembre 2010,
Décrète :
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, qui a été prononcé par le décret du 9 avril 2001 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 avril 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
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