Décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2011 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 55
Décisions • 7
Rejet —
[…] — eu égard à la pénibilité des fonctions de coursier à moto qu'il a exercées du 2 mars 1992 au 31 décembre 2013 en qualité d'ouvrier professionnel motocycliste puis d'adjoint technique logistique générale motocycliste, le refus de classer son emploi en catégorie active en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendues applicables aux fonctionnaires territoriaux par le I de l'article 25 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, méconnaît les dispositions du décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels qui a créé l'article, aujourd'hui abrogé, […]
—
[…] le Comité d'hygiène et de sécurité de la SAS TP SPADA, après avoir rappelé la loi n° 2012-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui a créé l'article L. 4121-3-1 du Code du travail et qui définit pour la première fois la notion de pénibilité comme l'exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé », le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011, qui a intégré dans le code du travail l'article D. 4121-5, lequel précise les facteurs de risque, […]
Annulation —
[…] - le décret n° 2011-354 du 30 mars 2011 ; […] En deuxième lieu, par une décision n° 4 du 12 septembre 2012, la société Orange a fixé les modalités de mise en place d'un dispositif de réparation pour les personnels exposés, au cours de leur carrière, à des situations dites de pénibilité au sens de la loi la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d'application du 30 mars 2011 relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 4121-3-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 février 2011 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 28 février 2011 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 2 mars 2011 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2011 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 11 mars 2011,
Décrète :
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
- Cour d'appel d'Amiens, 2e protection sociale, 22 janvier 2024, n° 22/02543
- Cour d'appel de Versailles 3 janvier 2023, n° 21/04315
- ROAD MO VIE
- Article 22-1 du Code civil
- M.C.S ASSOCIES (MAISONS-LAFFITTE, 450611355)
- DISTRIALIS (LESCAR, 851619874)
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE (GRENOBLE, 515393262)
- VILLA BORGHESE (GHISONACCIA, 838588176)
- AVALON FRANCE (PARIS 17, 842863789)