Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-395 du 18 mars 2022 - art. 1
La mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels est réalisée :
1° Au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés ;
2° Lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
3° Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.
La mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ou de la liste des actions de prévention et de protection mentionnés au III de l'article L. 4121-3-1 est effectuée à chaque mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels, si nécessaire.
L. 4121-1 ; C. trav. art. […] L'obligation n'est pas une garantie : ne la méconnaît pas l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par ces 2 articles, selon un arrêt publié rendu hors du secteur (Cass. soc. 25-11-2015, n° 14-24.444). L'OGEC doit pouvoir prouver ses mesures, avant les faits (consignes, formation, accueil) et après. […] R. 442-6-1 ; Arrêté du 11-2-2026 art. 1er). […] L'agression, information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque, impose aussi la mise à jour du document unique (C. trav. art. R. 4121-2). […] L. 4121-1). 3. […]
Lire la suite…L. 4121-3 ; C. trav. art. R. 4121-1). […] Selon les statuts types des OGEC de 2015, dont les statuts de chaque OGEC peuvent s'écarter, le conseil d'administration est « responsable de l'application de la législation sociale et des conventions collectives » (Statuts types des OGEC art. 14). […] Les unités de travail et les risques d'un établissement scolaire Le Code du travail ne liste pas les risques propres à un établissement scolaire. […] L. 4121-2). […] R. 4511-5). […]
Lire la suite…[…] Grosse délivrée à M e Aurélien AUCHABIE, M e Dominique VAL, le 23-02-25. […] née le 08 Décembre 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] […] En outre, l'employeur est tenu, en vue de préserver la santé physique et mentale du salarié, d'une obligation plus générale de sécurité telle que prévue aux articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail.
[…] — condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Les articles R.4121-1 et R.4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
[…] A R R Ê T […] [Adresse 2] […] Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la'sécurité'et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Pour ne pas méconnaître cette'obligation'légale, il doit justifier avoir pris toutes les mesures prévues par les'articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du Code du travail.
Cette solution est fondée sur la combinaison de l'article L. 1233-24-1 et des articles L. 2232-30, L. 2232-31 et L. 2232-33 du Code du travail, […] à elle seule, décisive dans l'appréciation du respect de l'obligation de prévention des risques professionnels Le contrôle de l'administration porte sur le respect par l'employeur de son obligation de prévention des risques professionnels dans le cadre d'un PSE. […] En effet, cette décision ne dispense pas pour autant l'employeur de mettre à jour le DUERP lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (article R. 4121-2 du Code du travail), […]
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