Article 3 du Décret n°2011-377 du 6 avril 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-112 du 3 février 1992
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-112 du 3 février 1992
Art. 1

Commentaire1

1Droit pour les IBODE au versement rétroactif d’une nouvelle bonification indiciaire, épilogue judiciaire.
Village Justice · 10 août 2023

Avant l'intervention du décret n°2022-313 du 3 mars 2022, certains établissements publics de santé refusaient systématiquement à leurs agents titulaires du grade d'infirmier de bloc opératoire (IBODE) le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au taux de treize points majorés prévue par l'article 1er du décret n°92-112 du 3 février 1992. […] Avant de préciser, s'agissant des conditions d'exercice des fonctions des IBODE au sein d'un bloc opératoire « que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un exercice exclusif en bloc opératoire, par les infirmiers et les infirmiers en soins généraux, […]

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