Décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification de divers décrets relatifs aux primes et indemnités perçues par les personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 avril 2011 |
Commentaires • 10
Décisions • 2
Rejet —
[…] Le syndicat soutient : — que le centre hospitalier a fait preuve de désinvolture en ne répondant pas dans les délais impartis à son recours gracieux ; — que la décision vise un décret de 1992 qu'il n'a pas trouvé et que l'intervention du décret du 6 avril 2011 ne modifie pas le fond du décret du 19 janvier 1993 ; — que si les unités post urgences gériatriques ne figurent pas dans le décret du 19 janvier 1993 puisqu'ils n'existaient pas à cette date, le cas des personnels infirmiers exerçant auprès de personnes n'ayant pas leur autonomie de vie est prévu dans le décret et que telle est bien l'activité des personnels exerçant dans le service concerné de l'établissement, qui accueille des personnes polypathologiques dépendantes ou à risque de dépendance au sens du décret du
Rejet —
[…] Elle soutient que, conformément au décret n° 2011-377 du 6 avril 2011 portant modification du décret n° 93-92 du 19 janvier 1993, son activité professionnelle dans le service soins de suite et de réadaptation à Salins-les-Bains l'autorise à bénéficier de la NBI.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 modifié relatif à l'attribution d'une prime spécifique à certains agents ;
Vu le décret n° 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 92-112 du 3 février 1992 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 93-92 du 19 janvier 1993 modifié relatif à la nouvelle bonification indiciaire attachée à des emplois occupés par certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 97-120 du 5 février 1997 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière,
Décrète :
- Décret n°88-1083 du 30 novembre 1988Art. 1
- Décret n°89-922 du 22 décembre 1989Art. 1
- ABN SECURITE PRIVEE
- Article L229-63 du Code de l'environnement
- MCP SERVICES
- Tribunal de grande instance de Paris, 21 novembre 1979, n° 999
- HOMYOS (LE VESINET, 885184051)
- Article 331 du Code de procédure civile
- MEDEURONET (STRASBOURG, 504880709)
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 octobre 2024, n° 23/01797
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 27 février 2025, n° 24/14401
- Cour d'appel de Dijon, Premier président, 20 mai 2022, n° 22/00087
- SUPERANGOU (SAINT-GREGOIRE, 901580423)
- Article L217-4 du Code de la consommation
- BIM-K (MULHOUSE, 878342922)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9ème chambre, 13 février 2025, n° 2104667
- GELATERIA CAFE (SAINT-MAUR-DES-FOSSES, 531716066)
- TAXI MEDICAL NICE (NICE, 818399453)
- Article 1690 du Code civil