Entrée en vigueur le 26 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2017-63 du 23 janvier 2017 - art. 1
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
[…] — le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ; […] aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors en vigueur à la date de la décision contestée : « L'appréciation, […] Aux termes de l'article 21-1 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale : « La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. ». […] aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, […]
Article 1 I. […] et finales » ; 21° Article 13 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 susvisé au sein du chapitre VI dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, transitoires et finales » ; 22° Article 19 du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 susvisé ; […] transitoires et finales » ; 33° Article 30-1 du décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 susvisé ; 34° Article 21-1 du décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 susvisé ; 35° Article 25-1 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 susvisé ; 36° Article 26-1 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 susvisé au sein du chapitre VII dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions diverses, […]
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