Article 5 du Décret n°2011-489 du 4 mai 2011
Article 4Article 6
Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Commentaire1

1Les décisions du mois: Juin 2020
Tribunal administratif de Limoges · 18 août 2020

[…] la candidature présentée par le requérant, le ministre a considéré qu'il ne remplissait pas la condition d'ancienneté de quatre ans de services publics exigée, s'agissant de l'accès au corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture, par les dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011. […] De seconde part, il rappelle que les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ont pour seul objet de permettre aux représentants des organisations syndicales, mandatés pour y assister, de se rendre aux congrès syndicaux ou aux réunions des comités directeurs dont ils sont membres élus. […] M à compter du 31 mai 2018, […]

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1406182Annulation

[…] 36-04-05 […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n°2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture: « I. Les techniciens du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés : (…) 4° Par la voie de la promotion interne : a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics. (…) » ;

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).