Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 mai 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 novembre 2025 |
Commentaires • 2
Décisions • 28
Annulation —
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 3 du décret du 13 mars 2000, dès lors que les motifs sur le fondement desquels elle a été édictée sont sans rapport avec l'appréciation de ses responsables hiérarchiques directs ou la qualité des services qu'il a rendus ; […] — le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ;
Rejet —
[…] que le Conseil d'Etat en a ainsi jugé dans une affaire similaire par son arrêt n° 327059 du 6 mai 2010 ; que les fonctions qui lui ont été attribuées correspondent bien à celles que les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à occuper selon l'article 3 du décret du 4 mai 2011 ; que l'obligation de reclassement ne vaut que dans l'hypothèse où le fonctionnaire est déclaré inapte à l'issue de son congé de maladie à reprendre ses fonctions ; […] Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
Rejet —
[…] - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur de droit dès lors que ses années de service militaire dans le corps des sous-officiers de l'Armée de Terre, équivalent à un emploi de catégorie B, n'ont pas été prises en compte au titre de la condition de services effectifs de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. […] - le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 modifiée relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ;
Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1246 du 20 octobre 2010 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture de certains personnels de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, de l'Agence de services et de paiement, de l'Institut national de l'origine et de la qualité, de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer et des agents mentionnés à l'article 61 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture comporte les grades suivants :
1° Technicien.
2° Technicien principal.
3° Chef technicien.
Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
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