Entrée en vigueur le 1 juin 2011
I. ― L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
II. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
III. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
[…] — le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; […] Aux termes de l'article 25 II du décret du 22 mars 2010 dans sa version applicable au litige : « () II. – Peuvent être promus au troisième grade de l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret : 1° Par la voie d'un examen professionnel, […] Aux termes de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 modifié portant statut des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives : « () III. ' L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret ».
[…] Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; […] 22 mars 2010 auquel renvoie l'article 17 du décret du 30 mai 2011, la durée maximale passée dans le 9 e échelon du grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de
[…] Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 30 mai 2011 susvisé : « I. l'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 22 mars 2010 susvisé. (…) III. ― L'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1 re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret. » ; qu'aux termes de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé : « (…) II. […]
novembre 2006 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale ; Vu le décret n° 2006-1395 du 17 novembre 2006 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; […] Vu le décret n° 2010-1361 du 9 novembre […] 7 du décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ; […]
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