Entrée en vigueur le 3 juin 2011
Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Ces commissions sont composées de :
1° Deux représentants de La Poste, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ;
2° Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, désignés par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire ;
3° Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Cet arrêté crée, à son article 2, une commission de réforme compétente pour les fonctionnaires de La Poste. […] sont identiques à ceux du comité médical ministériel prévu par l'article 5 du décret du 14 mars 1986. […] Quid du texte invoqué par le requérant, c'est-à-dire le décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, et plus particulièrement de son article 32 ? Aux termes de cet article : « Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé. » Quant à la 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ; […] Aux termes de l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, alors en vigueur : " Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé. / Ces commissions sont composées de : / 1° Deux représentants de La Poste, dont le président, désignés par le président du conseil d'administration de La Poste ; […]
[…] - le décret n°2011-619 du 31 mai 2011 ; […] Aux termes de l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste, dans sa version alors en vigueur : « Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 susvisé. […]
[…] – le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 ; […] D'une part, aux termes de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 : « Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, […] accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. ». Aux termes de l'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste : « La composition, le fonctionnement et les attributions des comités médicaux de La Poste sont identiques à ceux des comités médicaux prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé. ». […]
Article juridique - Droit public OUI : dans un arrêt en date du 13 octobre 2020, […] à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. […] L'article 32 du décret du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste dispose que : " Le fonctionnement et les attributions des commissions de réforme de La Poste sont identiques à ceux des commissions de réforme prévues à l'article 12 du décret du 14 mars 1986 (...) ". […] Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, […]
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