Décret n° 2011-763 du 28 juin 2011 relatif à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux perforants produits par les patients en autotraitement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 novembre 2011 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de procédure pénale |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] Attendu que la filière de collecte des déchets infectieux type DASRI, objet du décret 2011-763 du 28.06.2011, a fait l'objet par la suite, de la création d'un éco-organisme X, agréé par les pouvoirs publics en date du 30 décembre 2012, ayant pour mission de mettre en place un réseau national de collecte et de traitement des DASRI.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive n° 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société d'information, ensemble la notification n° 2010/0808/F du 24 décembre 2010 adressée à la Commission européenne ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4211-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'intérieur du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 16 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 19 novembre 2010 ;
Vu la consultation du public effectuée par la mise à disposition du projet de texte sur le site du ministère chargé de l'environnement du 27 janvier au 7 avril 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R1337-17
- Code de procédure pénaleArt. R48-1