Article 12 du Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
1. Refus de transmission d’une QPC sur la protection des fonctionnaire
REVDH · 14 mars 2014
Dans le cas où le droit de retrait est exercé sans que l'autorité administrative soit préalablement et immédiatement avisée, la mise en oeuvre est illégale (article 12 du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant l'article 5-6 du décret de 1982). […]
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Dans le cas où le droit de retrait est exercé sans que l'autorité administrative soit préalablement et immédiatement avisée, la mise en oeuvre est illégale (article 12 du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 modifiant l'article 5-6 du décret de 1982). […]
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