Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2011 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code du patrimoine et 2 autres |
Commentaires • 21
Décisions • 57
Annulation —
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée notamment par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ;
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, modifiée par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 24 du décret susvisé du 24 mai 1994, dans sa version antérieure au décret du 5 novembre 2012 : « Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes : … 3° Les articles 7 à 11 bis du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé ; 4° Les articles 39 à 42 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé » ; […] soit être détachés auprès de ces organismes ou mis à leur disposition … » ; qu'aux termes de l'article 41 du décret du 28 mai 1982, dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 : « Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 5 et L. 6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 512-1 ;
Vu le code minier, notamment les articles L. 211-2 et L. 211-3, les titres II à VII, le chapitre II du titre VIII de son livre II ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 717-2, L. 717-9 et R. 717-38 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 et L. 1110-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982Art. 1
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982Art. 3
- Décret n°82-453 du 28 mai 1982Art. 3-2
- Cour d'appel de Versailles 2 juin 2016, n° 14/03438
- Article L3121-46 du Code du travail
- Article D141-4 du Code de commerce
- Article L600-12 du Code de l'urbanisme
- CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003...
- Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (BOI-TCA-THA - BOFiP)
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