Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 ter : Accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, Art. R. 553-14-4, Art. R. 553-14-5, Art. R. 553-14-6, Art. R. 553-14-7, Art. R. 553-14-8
[…] Ce décret a en revanche, en son article 18, inséré, après la section 2 bis du chapitre III du titre V du livre V, une section 2 ter relative à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, à qui incombe une mission d'observation extérieure et indépendante portant sur les conditions de vie des étrangers placés dans les lieux de rétention et sur les conditions d'exercice effectifs de leurs droits, distincte de celle d'accueil, d'information et de soutien des étrangers placés en rétention confiée à une seule personne morale par centre de rétention, conformément aux dispositions de l'article R. 553-14 dudit code.
[…] L'article 18 du décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011, pris pour l'application de cette loi, a inséré, après la section 2 bis du chapitre III du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une section 2 ter relative à l'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention, à qui incombe une mission d'observation extérieure et indépendante portant sur les conditions de vie des étrangers placés dans les lieux de rétention et sur les conditions d'exercice effectifs de leurs droits, distincte de celle d'accueil, d'information et de soutien des étrangers placés en rétention confiée à une seule personne morale par centre de rétention, conformément aux dispositions de l'article R. 553-14.
[…] Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du […] 19. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 553-14-5 du code précité, issu de l'article 18 du décret du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi du
L'avènement de la question prioritaire de constitutionnalité ne l'a pas davantage décidé à sortir de cette impasse constitutionnelle. 7En effet, dans son obiter dictum de Jeux de hasard et jeux d'argent en ligne (Cons. constit. n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 – ADL du 18 mai 2010), il a considéré d'une part que le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition des directives découlant de l'article 88-1 de la Constitution ne relève pas des « droits et libertés que la Constitution garantit » et d'autre part que, dans le cadre de l'article 61-1, […]
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