Décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 août 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 août 2011 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
Commentaires • 5
Décision • 1
Annulation —
Disposition réglementaire (2° du I de l'article 1 er et article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011) interdisant aux étudiants en médecine n'ayant pas réussi à valider en deux ans la première année commune aux études de santé de poursuivre leurs études médicales en France et de se présenter aux épreuves donnant accès au troisième cycle. […] Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, notamment ses articles 6 et 16 ;
Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 24 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie ;
Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;
Vu le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004Art. 1, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004Art. 5, Art. 16, Art. 22, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 26, Art. 30, Art. 40, Art. 47
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-67 du 16 janvier 2004Art. 14, Art. 7, Art. 10, Art. 16, Art. 23, Art. 24, Art. 30
- Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Stages auprès de médecins généralistes., Art. D4131-4, Art. D4131-5, Art. D4131-6, Art. D4131-7, Art. D4131-8, Art. D4131-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6134-2, Art. R6153-2, Art. R6153-9, Art. R6153-46
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Laurent Wauquiez