Article 78 du Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Entrée en vigueur le 8 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 33

Le congé parental peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.

Entrée en vigueur le 8 juin 2024

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