Entrée en vigueur le 2 septembre 2011
Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.
Afin d'instruire au mieux les demandes d'aide agricole de la politique agricole commune (PAC) intitulées "indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)", l'article L. 119 du livre des procédures fiscales a créé une dérogation au secret professionnel autorisant l'administration fiscale à communiquer à l'Agence de services et de paiement, sur sa demande, les informations nominatives nécessaires à l'instruction des demandes. […] Le décret du 29 août 2011 crée dans le livre des procédures fiscales un article R. 119, qui, […]
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