Entrée en vigueur le 8 juin 2024
Est créé par : Décret n°2024-513 du 5 juin 2024 - art. 63
Seuls peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire les agents ayant effectivement démissionné au moins cinq ans avant l'âge légal d'ouverture de leurs droits à pension de retraite, tels que définis par la réglementation applicable localement.