Article 7 du Décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R221-5

Commentaire1

1Sécurité Routière - Permis De Conduire
M. Philippe Briand · Questions parlementaires · 3 septembre 2013

Actuellement, le code de la route prévoit dans son article R. 221-5 qu'il faut être âgé a minima de 21 ans pour être autorisé à conduire des véhicules de transport en commun, alors que ce même article autorise dès 18 ans de conduire des véhicules de marchandise de plus de 3,5 tonnes. […] mais les entreprises ne peuvent donner suite, en raison des conditions d'âge. […] La nouvelle directive n° 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire. […]

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