Article 18-1 du Décret n°2011-1551 du 15 novembre 2011

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

Est créé par : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 8

En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.

Entrée en vigueur le 6 décembre 2024

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