Entrée en vigueur le 6 décembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-1158 du 4 décembre 2024 - art. 8
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les communes ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par son suppléant.