Entrée en vigueur le
- Code de l'urbanismeArt. R*431-2
[…] des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion de surface de plancher et exigeant le recours à l'architecte. La notion de surface de plancher peut apparaître comme positive dans la mesure où l'objectif serait de ne plus pénaliser les espaces dédiés à l'isolation thermique des bâtiments comme c'était le cas avec la seule prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments. […] Néanmoins, l'article 3 de ce décret oblige les demandeurs d'un permis de construire à recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante, ce qui n'était pas le cas auparavant, […]
Lire la suite…[…] 68-03-03 […] — la création de chambres semi-enterrées méconnaît les dispositions de l'article 3 du décret du 22 novembre 1948, de l'article R. 40-2 du règlement sanitaire départemental des Yvelines, de l'article 2-6° du décret du 30 janvier 2002, de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan local d'urbanisme ; […] — le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
[…] porte-parole du Gouvernement sur une rigidité réglementaire pénalisante pour les exploitants agricoles désirant réaliser ou modifier une construction liée à leur activité : il s'agit des conditions de dispense du recours à un architecte, principe posé comme obligatoire par l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme. […] En effet, […] mais l'article 3 du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme auquel il renvoie pour la définition des surfaces concernées fixe un seuil maximal trop bas, à savoir 800 m².
Lire la suite…