Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Plus commentés

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 mars 2012
Dernière modification :	1 mars 2012
Codes visés :	Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 5 autres

Commentaires • 41

1. Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2013, 357198

www.revuegeneraledudroit.eu · 24 août 2021

#233;cret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; […] Sur la légalité du décret attaqué :

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°420736

Conclusions du rapporteur public · 3 juin 2020

Guénhaël Huet, député, en date du 21 janvier 2014 (n° 37704, JOAN 2013, p. 692) a précisé que cette définition était dépourvue de valeur générale et ne remettait pas en cause celles pouvant être retenues le cas échéant par les documents d'urbanisme et par les plans de prévention des risques naturels, notamment lorsque ces plans ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 ayant créé l'article R. 420-1 (voir également en ce sens la circulaire du 3 février 2012 NOR DEVL1202266C).

3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°405038

Conclusions du rapporteur public · 22 octobre 2018

Un décret en Conseil d'Etat précise notamment les conditions dans lesquelles peuvent être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation ». […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les nouvelles modalités de calcul de la SDP ont été précisées, dans la foulée de l'adoption de l'ordonnance du 16 novembre 2011, par un décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011. […]

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Décisions • 67

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-85.395, Inédit

Rejet —

[…] « 1°) alors que les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, dans ses dispositions résultant de l'article 2-5° du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a cessé de soumettre à permis de construire les travaux réalisés sur des constructions existantes « ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur » ; […]

2. Tribunal administratif de Versailles, 19 février 2016, n° 1304758

Rejet —

[…] — que le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 définit la surface de plancher comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs ; que les dimensions intérieures, telles que déclarées sur la vue en plan, sont de 4 mètres sur 5, soit une superficie de 20 m2 ; que la surface plancher créée est donc bien de 20 m2 et non 29,96 m2 comme le prétend le requérant ;

3. Tribunal administratif de Nice, 11 mai 2016, n° 1400908

Rejet —

[…] Cette modification n° 1 porte sur la réglementation applicable au sein de la zone UZ dans le quartier Saint-Estève dans le but de faciliter le développement de la zone d'activité économique, a pour objet de remplacer dans le règlement les notions « de surface hors œuvre brute » et « surface hors œuvre nette » par celle de « surface de plancher » pour prendre en compte le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, apporte divers ajustements au règlement et des corrections ponctuelles au plan de zonage et prend en compte le zonage retenu par le plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêts approuvé par arrêté préfectoral du 15 mars 2013. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*112-1, Art. R*112-2

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*420-1, Art. *R421-2, Art. *R421-9, Art. *R421-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. *R421-17, Art. R*421-14

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*431-2

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