Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'environnement et 5 autres |
Commentaires • 82
Décisions • 70
Rejet —
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2012-274 du 28 février 2012 : « En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, […] /- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;/- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés » ; et qu'aux termes de l'article R. 112-2 du même code dans sa rédaction issue du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, […]
Infirmation partielle —
[…] dès lors que les modes de calcul de surfaces sur lesquels s'appuie le raisonnement de l'expert amiable pour retenir une surface réelle de 999 m² sont peu représentatifs et ne sont plus en vigueur depuis le 1er mars 2012, le décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme étant venu supprimer ces anciennes surfaces (SHOB et SHON) de référence et seule la surface de plancher s'appliquant désormais,
Annulation —
[…] — le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; — le décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique AH de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général des impôts, notamment son annexe II ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 28 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*112-1, Art. R*112-2
- Code de l'urbanismeArt. R*431-2
- Article L3141-26 du Code du travail
- ROXANE
- SOPAFIMMO
- LEADERCOMPANY
- Tribunal administratif de Nantes, 25 septembre 2023, n° 2112964
- ALEXIA
- Conseil d'État, 15 avril 2025, n° 498863
- FDI HABITAT (MONTPELLIER, 467800561)
- NEW PADDOCK (GRASSE, 842017584)
- Tribunal de commerce de Nice, Chambre 4 contentieux général, 15 septembre 2016, n° 2016L01501
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 26 septembre 2024, n° 21/10226
- Article 227-24 du Code pénal
- Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 12 novembre 2009, n° 09/07616
- Article R311-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Montreuil, 16 décembre 2024, n° 2409126
- Cour d'appel de Montpellier, Chambre commerciale, 26 septembre 2023, n° 21/07378
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 22 février 2024, n° 20/11668
- Cour d'appel de Riom, 31 mai 2016, n° 14/02985
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 19 novembre 2024, n° 24/16976
- Article 1131 du Code civil
- PREFECTURE DES VOSGES (EPINAL, 178800017)
- Article 515-14 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 20 décembre 2023, n° 22/04376
- Article L612-4 du Code général de la fonction publique