Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 310-0 H
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R131-26
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : […] 2° Au premier alinéa de l'article L. 12210, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 12213, […] au septième alinéa de l'article L. 1411, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L. 1156. […] Section 2 : Contenu de la demande de permis d'aménager un lotissement (Articles R*4423 à R44281) Article R*442-3 Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 5 Modifié par Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 6 (VD) La demande précise, […]
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