1. La saisine du tribunal administratif : procedureAccès limité
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018
2. La saisine du tribunal administratif : procedureAccès limité
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018
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1. Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2022, n° 2200825Non-lieu à statuer
[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
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