Article 2 du Décret n°2011-2064 du 30 décembre 2011

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*190-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*198-3

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*196-2

Commentaires2

1La saisine du tribunal administratif : procedureAccès limité
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018

2La saisine du tribunal administratif : procedureAccès limité
Maître Aflalo Nathalie · LegaVox · 2 mars 2018
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Décision1

1Tribunal administratif de Nice, 21 octobre 2022, n° 2200825Non-lieu à statuer

[…] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).