Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civileArt. 667
2. Le salarié qui prétend avoir reçu une lettre sans notification de licenciement doit le prouver !Accès limité
www.legisocial.fr · 26 février 2015
3. Quand la Cour de cassation valide un licenciement notifié par lettre remise en main propre sans déchargeAccès limité
www.legisocial.fr · 12 janvier 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. […] y compris si la loi ne prévoit la notification que par la voie postale (comme en cas de licenciement). […] Article 36 L'article 667 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La notification en la forme ordinaire peut toujours être faite par remise contre émargement ou récépissé alors même que la loi n'aurait prévu que la notification par la voie postale. » La version définitive du Code de procédure civile est désormais la suivante : Article 667 Modifié par Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 - art. 36 La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, […]
Lire la suite…