Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2012 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 12
Décision • 1
Annulation —
[…] — le régime des taxes et participations exigibles des constructeurs a été réformé par l'introduction de la taxe d'aménagement applicable à compter du 1 er mars 2012 eu égard aux dispositions de la loi 201-1658 et de son décret d'application n°2012-88 ; par suite, les différentes participations mentionnées à l'article 3 du certificat d'urbanisme attaqué sont illégales ; — l'article 4 du même certificat est illégal en tant qu'il envisage la possibilité d'une cession de terrain dès lors que le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme a été déclaré non conforme à la Constitution par une décision du Conseil Constitutionnel en date du 7 octobre 2011. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2013, la commune de
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre III de son livre III ;
Vu le décret n° 2009-707 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer et à Mayotte ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011,
Décrète :
- Code de l'urbanismeSct. Sous-section, Art. R*331-1, Art. R*331-2, Sct. Sous-section, Art. R*331-3, Sct. Sous-section, Art. R*331-7, Sct. Sous-section, Art. R*331-8, Sct. Sous-section, Art. R*331-9, Art. R*331-10, Art. R*331-11, Sct. Sous-section, Art. R*331-12, Sct. Sous-section, Art. R*331-13, Sct. Sous-section, Art. R*331-14, Sct. Sous-section, Art. R*331-16, Art. R*331-15
- Code de l'urbanismeSct. SECTION II : Avances, Sct. Sous-section, Art. R*331-17, Art. R331-18, Sct. Sous-section, Art. R331-19, Art. R331-20, Sct. Sous-section, Art. R331-21, Art. R331-22, Sct. Sous-section, Art. R331-23
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 328 D bis, Art. 328 D ter, Art. 328 D quater, Art. 406 ter, Art. 406 nonies
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