Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
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Article 3
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2012 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment son article 389-8 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 526-6 à L. 526-21 et R. 526-3 à R. 526-14 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 10 bis ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables n° 2011-02 en date du 1er décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-48
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 10 bis
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 5 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R526-3-1