Article 29 du Décret n°2012-279 du 28 février 2012
Article 28Article 30
Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 - art. 10

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Décisions • 2

[…] — le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ; […] Le chapitre III du décret du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, intitulé « Les écoles de l'institut », comprend les articles 19 à 29. Selon l'article 19 de ce décret : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes : () 2° L'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès () ». L'article 28 du même décret dispose que : " Dans chaque école, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre, autre que le doctorat.

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[…] - en ce qui concerne le doute sérieux, les décisions contestées, qui doivent être regardées comme une sanction disciplinaire matérialisant une exclusion temporaire de l'établissement, ont été prises hors de toute procédure disciplinaire, en méconnaissance de l'article 29 du décret du 28 février 2012 ; le conseil de discipline n'a pas été saisi, révélant une incompétence ; les agents signataires et le comité des études ont usurpé la compétence du directeur de l'école ; en rejetant son recours gracieux, ce comité s'est prononcé sur une question étrangère à ses attributions […] - le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'institut Mines-Télécom ;

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Document parlementaire • 0

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