Entrée en vigueur le 16 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1179 du 13 décembre 2023 - art. 10
Les usagers qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires dans les conditions définies par le présent article.
La composition du conseil de discipline des usagers, qui est une formation du comité de l'enseignement, est précisée par le règlement intérieur de l'école. Elle doit comprendre des représentants des personnels d'enseignement et de recherche et des usagers ainsi que des représentants de l'administration de l'école.
Les usagers qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou des règlements de scolarité de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l'une des autres sanctions suivantes : le blâme, la mesure de responsabilisation définie par l'article R. 811-36 du code de l'éducation, l'exclusion temporaire ou l'exclusion définitive.
Le directeur de l'école prononce l'avertissement après avoir entendu les explications de l'usager.
Il prononce les sanctions du blâme, de la mesure de responsabilisation, de l'exclusion temporaire ou de l'exclusion définitive, après avis du conseil de discipline. Le conseil de discipline délibère après audition de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Dans l'attente du prononcé de la sanction, le directeur peut suspendre un usager pour une durée maximale d'un mois.
Toute sanction prévue au présent article et prononcée dans le cas d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ou d'un examen entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve correspondante. Celui-ci est réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie. Le conseil de discipline décide s'il y a lieu de prononcer, en outre, à son égard la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ou du concours.
Lorsqu'une sanction pour fraude ou tentative de fraude est prononcée postérieurement à l'autorisation de la poursuite d'études ou à l'obtention du diplôme, l'autorité administrative compétente retire, en conséquence de la nullité devenue définitive en résultant, l'autorisation de poursuite d'études ou le diplôme, et saisit, le cas échéant, le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats de l'intéressé.
Les élèves fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
[…] — le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ; […] Le chapitre III du décret du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, intitulé « Les écoles de l'institut », comprend les articles 19 à 29. […]
[…] les décisions contestées, qui doivent être regardées comme une sanction disciplinaire matérialisant une exclusion temporaire de l'établissement, ont été prises hors de toute procédure disciplinaire, en méconnaissance de l'article 29 du décret du 28 février 2012 ; le conseil de discipline n'a pas été saisi, révélant une incompétence ; les agents signataires et le comité des études ont usurpé la compétence du directeur de l'école ; […] - le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'institut Mines-Télécom ;