Décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 décembre 2023 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 2
Décisions • 23
Annulation —
[…] – le jugement attaqué est irrégulier : il est insuffisamment motivé à défaut d'avoir répondu à l'ensemble des moyens opérants invoqués ; il ne vise pas l'ensemble des textes applicables au litige, notamment le décret relatif à la procédure disciplinaire des agents contractuels ; […] – le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom ;
Infirmation partielle —
[…] INTIMÉES INSTITUT MINES-TELECOM Anciennement dénommé Groupe des Écoles de Télécommunications (GET), Établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel 5EPCSCP) constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L717-1 du code de l'éducation, régi par le décret n°2012279 du 28 février 2012 Immatriculé sous le numéro de SIRET 180 092 025 00089 – code APE 8542Z Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège […] 75014 PARIS Pris en son établissement TELECOM PARISTECH (anciennement ENST) Représentée par M e Emmanuel GOUGÉ du PARTNERSHIPS PINSENT M FRANCE LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : R020
Rejet —
[…] — elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 27 du décret n° 2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, des articles 7 et 109 du règlement général intérieur de l'IMT Mines Alès
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 123-5, L. 711-6, L. 717-1 et L. 719-9 ;
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment son article L. 35-6 ;
Vu le code de la recherche ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 modifiée de réglementation des télécommunications, notamment le VI de son article 22 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret n° 91-1035 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 91-1037 du 8 octobre 1991 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret n° 93-38 du 11 janvier 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 modifié portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu le décret n° 2008-618 du 27 juin 2008 modifié relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies ;
Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;
Vu le décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 modifié portant création du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains établissements publics de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en date du 27 mai 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en date du 8 juin 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux en date du 9 juin 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne en date du 20 juin 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en date du 22 juin 2011 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 3 novembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Institut Télécom des 23 juin et 24 novembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai du 6 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut Télécom du 13 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne du 14 décembre 2011 et le procès-verbal de la réunion du 22 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en date du 14 décembre 2011 et le procès-verbal de la réunion du 3 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux du 5 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique unique pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministère de la fonction publique du 13 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité technique commun aux écoles des mines et à l'Institut Télécom du 23 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
L'Institut Mines-Télécom, grand établissement en application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques.
Son siège est fixé en région parisienne par arrêté conjoint de ces ministres. Il peut être transféré à l'intérieur de cette région par décision du conseil d'administration.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur participe à la définition de son projet pédagogique. A cette fin, il est représenté à son conseil d'administration et est associé aux accréditations et habilitations.
Les missions de l'institut sont l'enseignement supérieur, la recherche scientifique et technologique ainsi que le transfert de technologie, le soutien à l'innovation et au développement économique, l'information et la diffusion de la culture scientifique et technique, dans les domaines intéressant l'industrie et les services, en particulier le management et les dimensions économiques et sociales du développement technologique et de l'innovation, les communications électroniques et les technologies de l'information, l'énergie, les matériaux et l'environnement industriel.
L'institut assure la formation d'ingénieurs, de managers et de docteurs, par les voies de la formation initiale, continue, par alternance, sous statut étudiant ou salarié. Il assure également la formation d'ingénieurs de corps techniques de l'Etat, en particulier celle des ingénieurs du corps des mines, en liaison avec l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris. Il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il est habilité, seul ou conjointement avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Il peut également délivrer des diplômes propres.
L'institut développe des activités de recherche scientifiques et technologiques, notamment en partenariat avec les entreprises et d'autres acteurs socio-économiques, et constitue un pôle d'expertise au sein de l'Etat en matière de politiques économiques et de régulations associées.
Outre ses activités d'enseignement et de recherche, l'institut intervient en faveur du développement économique des territoires, notamment par le soutien à la création d'entreprises innovantes et par sa contribution à l'animation de l'innovation et de la diffusion de la culture scientifique et technique.
L'institut a également pour mission l'élaboration et la mise en œuvre d'une stratégie d'ensemble dans laquelle s'inscrivent les écoles qui le composent et à laquelle peuvent concourir les écoles qui lui sont associées dans les conditions prévues à l'article L. 718-16 du code de l'éducation.
Cette stratégie d'ensemble prend en compte les priorités stratégiques de la politique publique en matière industrielle et d'économie numérique et la stratégie nationale de l'enseignement supérieur et permet aux écoles qui composent l'Institut Mines-Télécom de participer à la coordination territoriale organisée dans leur région d'implantation.
L'Institut Mines-Télécom est composé d'écoles, de centres de formation et de services communs.
Les écoles autres que celles énumérées à l'article 19 sont créées et supprimées, sur demande ou après avis du conseil d'administration de l'institut, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
Pour chaque école, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques fixe les missions et les compétences spécifiques de l'école et sa dénomination d'usage.
- SAS LESCOS
- AAB ESPACE SECRETARIAT SERVICE
- NOCIBE FRANCE DISTRIBUTION (VILLENEUVE D'ASCQ, 384970786)
- SELARLU JEMAL TALEB
- VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE - SAINT-MICHEL
- EAS CONSEIL
- LUDIVAN (BEAUVAIS, 382745206)
- Double imposition France Italie
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 19 mars 2025, n° 21/07415
- Tribunal administratif d'Amiens, 3ème chambre, 30 septembre 2024, n° 2200272
- TRADIF (VENISSIEUX, 380120451)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2023, 22-18.506, Inédit