Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2021 et le 27 février 2023, M. A B, représenté par M^e Cagnon, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès a, sur proposition du jury des études, prononcé son exclusion de l’école ;

2°) d’enjoindre à la directrice de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès de procéder à sa réintégration dans la formation d’ingénieur généraliste dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Institut Mines-Télécom le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— les articles 4 et 9 de la convention relative à son projet de fin d’études ont été méconnus ;

— la décision d’exclusion en litige, qui n’est pas motivée par référence, est insuffisamment motivée en fait ;

— cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’elle n’a pas été précédée de la procédure contradictoire prévue par le code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le 3.2.1.4 du règlement de scolarité n’était pas applicable à sa situation et que le 3.2.1.5 de ce règlement ne prévoit pas la possibilité de prononcer une exclusion ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 octobre 2021 et le 15 mai 2023, l’Institut Mines-Télécom, représenté par la SELARL Gil – Cros – Crespy, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision inexistante, l’exclusion en litige ayant été prononcée par le jury des études et non par le directeur de l’école ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 19 novembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’éducation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2012-279 du 28 février 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— les conclusions de M^me Bourjade, rapporteure publique,

— les observations de M^e Cagnon, représentant M. B, et celles de M^e Cros, représentant l’Institut Mines-Télécom.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 30 juin 2021, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès a, sur proposition du jury des études, prononcé l’exclusion de M. B, alors élève en formation d’ingénieur généraliste au sein de cette école relevant de l’Institut Mines-Télécom. M. B demande l’annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

2. Le chapitre III du décret du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, intitulé « Les écoles de l’institut », comprend les articles 19 à 29. Selon l’article 19 de ce décret : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux écoles nationales supérieures suivantes : () 2° L’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès () ». L’article 28 du même décret dispose que : " Dans chaque école, un jury des études est constitué pour chacune des formations conduisant à un diplôme ou à un titre, autre que le doctorat. La composition de ce jury est fixée par le règlement de scolarité de chaque formation. / Le jury apprécie, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité, les mérites des élèves et se prononce : / 1° Soit, le cas échéant, après des épreuves complémentaires, pour la poursuite des études de l’élève et pour la délivrance du diplôme ou du titre ; / 2° Soit, après audition de l’intéressé, pour le redoublement et pour la non-délivrance du diplôme ou du titre ; l’intéressé peut demander qu’une personne de son choix l’assiste lors de cette audition. / La non-délivrance du diplôme ou du titre, comme le fait de n’être admis ni à redoubler ni à poursuivre ses études dans l’année suivante valent exclusion de l’école. / La sanction des études est prononcée par le directeur de l’école sur proposition du jury () ".

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction () ». L’article L. 211-5 du même code dispose que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

4. La décision litigieuse, prise sur le fondement des dispositions citées ci-dessus de l’article 28 du décret du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom ainsi que sur celles, applicables à la situation de M. B, du règlement de scolarité de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès du 21 mars 2017, n’est pas au nombre des sanctions disciplinaires visées à l’article 29 de ce décret. Elle constitue une mesure à caractère pédagogique et non une sanction au sens du 2° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision contestée, valant exclusion de l’école, est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 de ce code.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ». Selon l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales () ». L’article L. 122-2 du même code dispose que : « Les mesures mentionnées à l’article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu’après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ».

6. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision d’exclusion en litige constitue une mesure à caractère pédagogique et non une sanction disciplinaire. Elle n’est pas au nombre des décisions prises en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, ni de celles visées à l’article L. 211-2 du même code. Dans ces conditions, M. B n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait été prise au terme d’une procédure irrégulière au regard des dispositions de ce code citées au point précédent. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux exigences de l’article 28 du décret du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom, M. B a été informé qu’il pouvait être assisté d’une personne de son choix lors de son audition par le jury des études et qu’il a présenté des observations orales devant cette instance collégiale, le 30 juin 2021, préalablement à l’édiction de la décision contestée.

7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la convention relative au projet de fin d’études de M. B a fixé les modalités du stage de l’intéressé, prévu du 15 mars au 14 juillet 2021, et qu’il a été mis fin à ce stage de fin d’études à compter du 31 mai 2021 en vertu d’un avenant à cette convention daté du 2 juin 2021. M. B, qui n’a pas contesté cet avenant, ne saurait utilement arguer, à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision d’exclusion en litige – laquelle a été prise au regard de ses résultats scolaires et non au seul motif qu’il n’avait pas validé son projet de fin d’études -, du non-respect des stipulations des articles 4 et 9 de cette convention dont l’article 13 prévoit, au demeurant, que « (t)out litige non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente ». Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions citées ci-dessus de l’article 28 du décret du 28 février 2012 relatif à l’Institut Mines-Télécom qu’il appartient au jury des études d’apprécier, dans le cadre des dispositions du règlement de scolarité applicable à la situation de l’élève concerné, les mérites de cet élève et de se prononcer, le cas échéant, en faveur de son « redoublement » ou sur « la non-délivrance du diplôme ou du titre » à l’intéressé.

9. Le 3.2.1 du règlement de scolarité de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès du 21 mars 2017 fixe les règles relatives à la scolarité des élèves titulaires en formation d’ingénieur généraliste. Le 3.2.1.4 de ce règlement applicable à la situation de M. B dispose que : « A l’expiration de chacun des semestres, le directeur de l’école, après avis du jury des études, décide des conditions dans lesquelles les élèves peuvent être admis à poursuivre leurs études. / Un semestre de consolidation peut être prescrit aux élèves présentant des lacunes importantes afin de les combler (). / Sauf cas de force majeure, un élève de formation initiale ne peut bénéficier d’un semestre de consolidation plus d’une fois pendant sa scolarité. Lorsqu’une proposition de semestre de consolidation ou d’exclusion est examinée par le jury des études, il doit être proposé à l’élève d’être entendu (). / L’élève peut se trouver dans trois situations : () / Situation 2 : l’élève à échoué à au moins 15 crédits avant la session de rattrapage, le jury des études peut se prononcer pour un semestre de consolidation ou l’exclusion () ». Selon le 3.2.1.5 du même règlement : « A l’issue de sa scolarité, la situation de l’élève est examinée par le jury des études. / Le directeur de l’école propose au ministre, pour l’attribution du diplôme, les élèves qui remplissent les critères ci-dessous : / – validation de la totalité des crédits académiques, () / – validation d’un projet de fin d’études (). / Les élèves qui n’ont pas validé tous les crédits académiques, ou tous les modules spécifiques exigibles en fonction de leur semestre d’entrée, ou n’ont pas répondu aux critères du niveau en anglais, ont jusqu’au 30 septembre de l’année suivante pour les valider. Une partie de cette année supplémentaire peut constituer un semestre de consolidation () ».

10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé des décisions du jury des études du 16 février 2018, que M. B a bénéficié, au cours de la première année de sa formation d’ingénieur généraliste au sein de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès, d’un semestre de consolidation, correspondant à son cinquième semestre. M. B, qui n’établit pas l’existence d’un cas de force majeure, ne pouvait, en vertu des dispositions du 3.2.1.4 du règlement de scolarité applicable à sa situation, bénéficier d’un autre semestre de consolidation au cours de sa scolarité. Par ailleurs, l’intéressé n’a pas validé son projet de fin d’études ainsi qu’il a été dit au point 7. M. B n’ayant pas validé son projet de fin d’études au cours du dixième et dernier semestre, ni d’ailleurs la totalité des crédits académiques nécessaires à l’obtention du diplôme préparé, sa situation entrait dans le champ des dispositions citées au point précédent du 3.2.1.4 du règlement de scolarité du 21 mars 2017. Par suite, en se fondant notamment sur ces dispositions pour décider, sur proposition du jury des études, de l’exclusion de M. B, le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès n’a commis aucune erreur de droit.

11. En cinquième et dernier lieu, il n’appartient pas au juge administratif de contrôler l’appréciation faite par le jury d’un examen de la valeur des candidats.

12. Ainsi qu’il a été dit précédemment, la décision d’exclusion en litige a été prise par le directeur de l’Ecole nationale supérieure des mines d’Alès sur proposition du jury des études. Il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que M. B a bénéficié d’un semestre de consolidation et que son stage de fin d’études a été interrompu en raison de son manque d’investissement, que le directeur de cette école aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en prononçant l’exclusion de l’intéressé sur proposition du jury des études.

13. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par l’Institut Mines-Télécom, que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l’Institut Mines-Télécom présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’Institut Mines-Télécom au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l’Institut Mines-Télécom.

Délibéré après l’audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Roux, président,

M. Mouret, premier conseiller,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

G. ROUX

La greffière,

A. OLSZEWSKI

La République mande et ordonne à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.