Décret n° 2012-417 du 28 mars 2012 relatif à l'assistance internationale au recouvrement de certaines créances publiques
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 mars 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 novembre 2012 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
| Directive transposée : |
Commentaires • 3
Décision • 1
—
[…] Européenne a entendu doter ses Etats membres d'une procédure d'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts et autres droits fiscaux. L'Etat français a transposé les dispositions de cette directive en droit interne par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 et le décret n°2012-417 du 28 mars 2012 codifiés au sein du livre des procédures fiscales. 2 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 349 ter à 349 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-1, Art. R283 A-2, Art. R283 A-3, Art. R283 A-4, Art. R283 B-1, Art. R283 B-9
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 C-1, Art. R283 C-2, Art. R283 C-3, Art. R283 C-4, Art. R283 C-5, Art. R283 D-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R283 A-5, Art. R283 A-6, Art. R283 A-7, Art. R283 A-8, Art. R283 A-9, Art. R283 A-11, Art. R283 A-12, Art. R283 A-13, Art. R283 A-14, Art. R283 A-15, Art. R283 A-16, Sct. Transmission des renseignements, Art. R283 A-17, Art. R283 A-18, Art. R283 B-2, Art. R283 B-3, Art. R283 B-4, Art. R283 B-5, Art. R283 B-6, Art. R283 B-7, Art. R283 B-8, Art. R283 B-10
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse