Entrée en vigueur le 30 mars 2012
Est créé par : Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 - art. 1
I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Toute contestation relative à la créance, au titre exécutoire établi par l'Etat membre requérant ou à l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
Lorsque la contestation de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis intervient au cours de la procédure de recouvrement effectuée dans l'Etat requis, ce dernier informe le redevable qu'il doit porter la contestation devant l'instance compétente de l'Etat membre requérant.
L'Etat membre requérant informe l'Etat membre requis de cette contestation et lui précise le montant de la créance non contesté.
II. – Toute contestation relative aux mesures exécutoires prises par l'Etat membre requis ou à la validité de la notification, par ce même Etat membre, de la créance, du titre exécutoire ou de l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires dans l'Etat membre requis est portée par son destinataire devant l'instance compétente de l'Etat membre requis.
pendant 7 jours
Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, que la contestation relative à la validité (...)
Lire la suite…Jurisprudence récente sur la rétroactivité fiscale La jurisprudence a récemment tranché sur ce point délicat : une loi fiscale non punitive appliquée rétroactivement ne donne pas compétence aux instances juridiques de l'État requis pour remettre en cause la légitimité de la créance faisant l'objet d'une demande d'assistance au recouvrement selon l'article R. 283 C-3 du Livre des Procédures Fiscales (LPF). Ainsi, le principe d'autorité qui prévaut dans ces démarches repose entièrement sur les épaules de l'État membre requérant.
Lire la suite…[…] C/ […] la DGPF demande à la cour d'appel, vu les articles L 281-1°, L. 283, L 199 et suivants et R. 283 et suivants du livre des procédures fiscales, de confirmer en tous points le jugement entrepris, y ajoutant, condamner Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel. […] L'article R283 C-3 du Livre des procédures fiscales dispose : " I. – La contestation relative à la validité de la notification, par l'État membre requérant, de la créance, […] En application de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence.
[…] Par une ordonnance n° 2400140 du 29 janvier 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable. […] 12. Les dispositions des articles L. 283 A, L. 283 C et R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales ne dérogent pas à la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire résultant des textes et des principes rappelés ci-dessus.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 35 euros sur le fondement de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; […] 1. L'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, pris pour l'application en droit interne de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010, prévoit que : « I. − La contestation relative à la validité de la notification, par l'Etat membre requérant, […]
Il résulte de l'article R. 283 C-3 du livre des procédures fiscales, qui transpose l'article 14, § 2, de la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales, que la contestation relative à la validité (...)
Lire la suite…