Article 32 du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 34

Les commissions prévues aux articles 30 et 31 comprennent :


-le chef d'organisme, ou son représentant, qui en assure la présidence ;
-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ;
-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ;
-les membres représentant le commandement désignés par le chef d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;
-les membres titulaires représentant le personnel militaire.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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