Article 32-1 du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 35

La commission prévue à l'article 30-1 comprend pour les organismes ou antennes d'organisme de son périmètre de compétence :


-l'autorité désignée pour en assurer la présidence ou son représentant ;
-les chefs d'organisme ou leur représentant ayant autorité sur le personnel militaire relevant du champ de compétence de cette commission ;
-le ou les chargés de prévention des risques professionnels ou leur représentant ;
-le ou les médecins des armées en charge de la médecine de prévention ;
-les membres représentant le commandement, désignés par les chefs d'organisme, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;
-les membres titulaires représentant le personnel militaire.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

NOTA

Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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