Article 11-5 du Décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense

Article 11-5 du Décret n°2012-422 du 29 mars 2012

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023

Est créé par : Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 17

Les modalités de mise en œuvre des dispositions de la présente section sont définies par arrêté du ministre de la défense.

Entrée en vigueur le 2 janvier 2023
Est créé par :	Décret n°2022-1606 du 21 décembre 2022 - art. 17

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NOTA

Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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