Article 29 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012
Article 28-1Article 30
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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Décisions8

[…] L'article 151 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise-comptable rappelle que les experts-comptables “passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29. […]

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[…] — d'autre part, de l'article 29 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012, aux termes duquel il lui appartient notamment « d'assurer l'administration de l'ordre et la gestion de son patrimoine », « de délibérer sur toute question intéressant la profession, d'élaborer les règles professionnelles, qui sont soumises à l'agrément du ministre chargé de l'économie, et d'organiser le contrôle de leur application » et « d'accompagner les professionnels dans leur adaptation aux mutations technologiques et aux exigences techniques des administrations publiques ».

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3Tribunal de commerce / TAE de Grenoble, 19 janvier 2015, n° 2013J00246

[…] Les défenderesses soutiennent : En application de l'article 151, alinéas 1, 2 et 3 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, il est précisé que : « Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un contrat écrit définissant leur mission et précisant les droits et obligations de chacune des parties. Ce contrat fait référence aux règles professionnelles définies par le conseil supérieur de l'ordre dans les conditions prévues au 3° de l'article 29.

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